Réforme de la RE2020, du DPE et du label BBC

Monsieur le Premier ministre,

Les signataires de la présente lettre déclarent leur totale adhésion aux objectifs fixés par la loi de transition énergétique pour la croissance verte et la loi énergie climat :

• la neutralité carbone en 2050 avec réduction d’ici 2030 de 20 % de la consommation d’énergie finale (tous secteurs), et de 40 % de l’énergie fossile, avec 32 % d’ENR,
• la rénovation d’ici 2028 de tous les logements à consommation excessive (classes F et G, de l’actuel Diagnostic de Performance Energétique – DPE), et de l’ensemble du parc bâti au niveau Bâtiment Basse Consommation (BBC) d’ici 2050.

Ils rappellent les options de trajectoire envisagées par la stratégie nationale bas carbone pour 2050 : part limitée du chauffage par effet Joule (5 TWh), contribution essentielle de la chaleur renouvelable individuelle et collective (biomasse, énergie solaire, géothermie, biogaz) et rôle majeur des pompes à chaleur, biogaz et électriques.

Ils attirent l’attention des pouvoirs publics sur l’accélération nécessaire du rythme de rénovations BBC dans le respect de la programmation pluriannuelle de l’énergie qui en prévoit 370 000 par an de 2015 à 2030 ce qui impose, compte tenu de l’historique, d’en faire 540 000 par an entre 2020 et 2030.

La réforme prévue, qui impacte la réglementation environnementale (RE2020), le DPE et le label BBC, vise à modifier le contenu carbone du kWh chauffage et le coefficient d’énergie primaire relatifs à l’électricité, à exprimer le DPE en énergie finale, à placer le label BBC à 60 kWh_EF/m²/an, seuil futur entre classes B et C. Les signataires jugent ces dispositions, pour certaines non conformes aux directives européennes, contraires aux lois de la physique et contreproductives au regard des objectifs de la stratégie nationale bas carbone.

Ces mesures vont déstructurer le secteur énergétique, maintenir une piètre qualité des enveloppes bâties, contraindre les maîtres d’ouvrage à des choix de court terme peu efficaces et peu pertinents, accroître le nombre de ménages en précarité énergétique en renchérissant la facture de chauffage.

Il apparaît en effet que :

• Le seuil du label BBC, objectif du parc, baisse d’un tiers pour les combustibles, de deux tiers pour le bois, mais augmente d’un facteur 3 pour l’électricité, éliminant ainsi le bois, voire tous les autres combustibles, par des travaux de rénovation rendus plus chers que dans les logements chauffés par effet Joule.
• Les incertitudes du futur supposent une faculté d’adaptation qu’interdira l’irréversibilité du choix de l’effet Joule et qu’à l’inverse, la distribution d’eau chaude permettrait.
• Pratiquement tous les propriétaires rénoveront en adoptant l’effet Joule en raison de coûts de travaux et de contraintes réglementaires plus faibles que pour toute autre solution. Passer de convecteurs aux granulés devient impossible au regard des contraintes d’isolation imposées. Le bois est pourtant une chaleur renouvelable dont la Ministre de la Transition écologique et solidaire a déclaré le 3 avril 2020 qu’elle voulait en faire « un des vecteurs de la reprise économique ».
• En construction neuve et en rénovation, l’ambition de performance est abandonnée et laisse place à des passe-droits rendus peu légitimes par l’existence de pompes à chaleur très efficaces fonctionnant aussi bien au biogaz, à l’électricité ou de manière hybride. Une stratégie d’autant moins compréhensible que la stratégie nationale bas carbone elle-même avait abondamment recours aux pompes à chaleur. Cela va fragiliser la sécurité d’approvisionnement en 2030 en augmentant la pointe hivernale de 10 GWe et la consommation électrique de 22 TWh, alors que 14 réacteurs nucléaires seront en fin de vie d’ici 2035. L’électricité, déjà très carbonée en hiver, le sera davantage par la hausse des importations d’électricité à fort contenu carbone.
• La nouvelle étiquette induira en erreur les usagers pour qui la croissance des classes énergétiques rime avec celle des coûts : désormais des logements de même classe auront la même consommation d’énergie finale mais des coûts de chauffage du simple au triple. Cette réforme aura pour effet visible l’explosion des factures de chauffage et l’accroissement de la précarité énergétique.
• Ce nouvel étiquetage conduira, de manière inacceptable et sans faire de travaux, à sortir des classes F et G (devant être rénovées avant 2028) environ 3 millions de logements chauffés à l’électricité, et à y faire entrer environ 6 millions de logements chauffés par combustibles. Rénover ces logements chauffés par combustibles est une évidence, éviter la rénovation de ceux chauffés à l’électricité est incompréhensible et contraire à la directive européenne bâtiments.

Ce projet de réforme donne le sentiment que pour les pouvoirs publics, décarboner se résume à électrifier les usages thermiques du bâtiment sans même chercher à réduire les besoins. Ce qui a seulement pour effet de déplacer le problème sans pour autant faire décoller un plan de rénovation attendu par tous et aujourd’hui moribond.

Les signataires demandent expressément que soit plutôt mis en place un plan de relance qui fait suite à la crise sanitaire construit autour des cinq axes suivants :

1 – Redonner aux réformes sur le bâti neuf (RE2020), leur ambition initiale, et ne pas modifier les règles du DPE et du label BBC

L’efficacité énergétique et la décarbonation sont les piliers qui doivent guider la décision dans le secteur du bâtiment. La robustesse d’une réponse résidera dans la variété des composantes décarbonées du panier énergétique auquel elle conduira. Les pompes à chaleur permettent déjà à l’électricité de se placer très efficacement dans le bâtiment sans recours à des artifices discutables et illégitimes. Quant à l’énergie finale, elle ne reflète pas le coût pour l’usager, pas plus qu’elle ne lui permet un rapprochement avec ses différents compteurs. La substituer à l’énergie primaire ne conduira qu’à une vaste tromperie. Nous demandons le retour à un coefficient d’énergie primaire et à un contenu CO₂ de l’électricité conformes à la situation française actuelle et la permanence de l’énergie primaire dans les bilans.

2 – Prioriser la rénovation globale et performante et réfléchir à l’efficacité de l’incitation

Pour minimiser les coûts et maximiser les économies, il faut, notamment lors des mutations, favoriser les rénovations globales et performantes qui coûtent moins cher. Dans un premier temps on pourra toutefois mettre en œuvre des rénovations par étape à condition d’en améliorer simultanément la planification et les performances pour qu’elles atteignent effectivement à terme le niveau BBC.

L’incitation a montré ses limites partout en Europe. Aller vers une obligation, en commençant lors des mutations par les logements les moins performants, doit être exploré avant d’élargir progressivement le périmètre des contraintes.

3 – Axer les efforts sur la réalisation d’enveloppes très performantes

Contrairement aux systèmes qui seront renouvelés, l’enveloppe est là pour la durée de vie du bâtiment. Dès lors qu’une rénovation de l’enveloppe est entreprise, il faut donc viser le plus haut niveau d’exigences, comme le souligne la directive européenne bâtiments. Ceci conduit également à plus de confort et à une meilleure qualité sanitaire des logements.

4 – Fournir aux acteurs de terrain les outils assurant la pleine efficience des rénovations énergétiques

Il serait plus efficient de mettre à disposition des acteurs de terrain, des combinaisons de solutions garantissant la performance finale des rénovations et rendant la définition des mesures à prendre plus fiable, plus rapide et plus simple.

Le financement doit cesser d’être le repoussoir à l’action qu’il est aujourd’hui. Une piste à étudier serait de substituer aux aides en vigueur dont l’efficacité n’est pas avérée, un vaste prêt à taux zéro de durée ajustable assurant à chaque ménage le financement des travaux de rénovation et l’équilibre en trésorerie par les gains générés.

5 – Développer une filière française d’excellence de la chaleur renouvelable et des pompes à chaleur (hybrides, électriques et biogaz)

Les solutions individuelles ou collectives de chaleur renouvelable et de récupération (bois, chauffage solaire, géothermie, gaz renouvelables, énergies fatales) distribuée entre autres par réseaux de chaleur méritent d’être davantage encouragées car ce sont des ressources créant localement de l’emploi, indispensables pour atteindre les objectifs de décarbonation et réduire la facture d’énergie des ménages.

La pompe à chaleur est un des dispositifs les plus efficaces pour le chauffage des locaux, voire leur rafraîchissement en été. Les modèles performants, associés à des boucles hydrauliques, qu’ils fonctionnent au biogaz, à l’électricité ou de manière hybride, minimisent fortement la consommation tout en ne dégradant pas la pointe électrique. Ils doivent donc jouer un rôle important dans la politique énergétique. Pour cela, il faut développer une filière d’excellence en France et nous appelons à travailler sur l’amélioration de la performance intrinsèque des appareils et de leurs conditions de fonctionnement, sur la relocalisation de leur production ainsi que sur la qualité de leur mise en œuvre et de leur maintenance.

Les signataires rappellent que le 26 février 2020, la Commission Européenne a incité la France a « des efforts supplémentaires pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments ». Le plan de relance proposé constitue donc une véritable opportunité.

Vous remerciant d’accueillir favorablement nos propositions, veuillez agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de notre haute considération.

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